Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.
Les escrocs ne prenant pas de vacances, nous attirons votre attention sur les risques de fraude dont vous pourriez faire l'objet
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.
Il y a un mois et demi, la CRE communiquait à toutes les unités de méthanisation un courriel appelant à transmettre des données économiques pointues sur leur activité (approvisionnements, fonctionnement, données financières passées et prévisionnelles…). Cette demande tombée pour beaucoup en pleine période d’ensilages a pu être mise de côté. A tort, car ne pas [...]
La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.
Les adhérents de la MSA ont désormais la possibilité d’estimer leur future retraite grâce au simulateur « mon estimation retraite » qui intègre les évolutions de la réforme. Il est accessible depuis https://www.info-retraite.fr/. Une estimation retraite qui intègre la réforme Depuis le 8 juin, cette estimation tient compte des évolutions liées à la réforme des retraites : relèvement de l’âge [...]
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2023 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire une déclaration d’occupation, sous peine d’encourir une amende de 150 €.
