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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque.

2025-05-27T12:00:22+02:001 avril 2025|Autres, Juridique|

Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.

2025-05-26T12:02:17+02:001 avril 2025|Autres, Social|

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.

2025-05-22T12:00:19+02:0028 mars 2025|Autres, Gestion, Juridique|

Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense.

2025-05-22T12:00:19+02:0028 mars 2025|Autres, Social|

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d’être annulé.

2025-05-19T12:02:16+02:0025 mars 2025|Autres, Juridique|

Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des associés plus de six mois après la clôture de l’exercice n’est pas une infraction pénale.

2025-05-14T12:00:18+02:0021 mars 2025|Autres, Gestion, Juridique|

Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession.

2025-05-11T12:00:16+02:0018 mars 2025|Autres, Juridique|

Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement.

2025-05-07T12:00:21+02:0014 mars 2025|Autres, Juridique|

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire.

2025-04-30T12:00:19+02:0011 mars 2025|Autres, Juridique|
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