Les lois de finances sont validées et publiées !
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel.
Du nouveau pour la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018.
2 loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
Épargne retraite : un dispositif incitant à cotiser pendant l’année blanche
La déduction des cotisations retraite du revenu global de l’épargnant sera moins importante si ses versements diminuent en 2018.
Professionnels libéraux : pouvez-vous inscrire à l’actif des travaux réalisés dans un local loué ?
Des travaux d’aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l’actif du bilan dès lors qu’ils sont utiles à son activité.
N’oubliez pas de déclarer vos plus-values issues de bitcoins !
Comme tout actif financier, les plus-values tirées de la cession de bitcoins sont soumises à l’impôt.
Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.
Associations : un nouveau contrôle des reçus fiscaux en 2018
Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1 janvier prochain.
Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.
La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !
Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises.