Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié.
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune.
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain.
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés.
Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
L’administration fiscale a publié une foire aux questions qui précise le champ d’application de la nouvelle obligation faite aux commerçants d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé à partir de 2018.
Bilan 2016 des redressements fiscaux
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2016.
Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation
La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés suppose l’existence d’une plus-value nette.
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère.
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.