Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.
La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons.
L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.
