Fiscal

Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.

2020-02-03T12:00:10+01:0019 décembre 2019|Fiscal|

Suppression de la taxe d’habitation : pensez à moduler vos mensualités !

Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.

2020-01-30T12:00:14+01:0018 décembre 2019|Fiscal, Patrimoine|

Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

L’indemnité d’occupation due par l’ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.

2020-01-23T12:02:10+01:0011 décembre 2019|Fiscal, Juridique, Patrimoine|
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