Loi Pacte : L’INPI désigné pour les formalités d’entreprises
Le décret n° 2020-946 confie à l’INPI la gestion des formalités liées à la vie de leur entreprise. Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est désigné en tant qu'opérateur du [...]