Dans son article 60, la loi de finance 2019 – 1479 supprime le taux réduit de la TICPE applicable sur le GNR. Son taux est désormais de 59.4 € par hectolitre comme pour le carburant Diesel classique. Cet alignement est prévu en 3 phases : 37.68 €/hl au 1er janvier [...]
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.
Le droit du travail est un sujet complexe et très peu expliqué/abordé. C’est pourquoi, seul un expert (juriste/avocats…), maîtrise la complexité de ce sujet qui contient plusieurs éléments (accords d’entreprises, convention collective, code du travail…)
La Direction du cabinet est heureuse de vous annoncer la reprise du cabinet Courtois. Situé dans le 4ème arrondissement de Paris, à quelques centaines de mètres de l’Hôtel de Ville, il vient concrétiser notre souhait de nous implanter à Paris. Ce cabinet a été créé par M. André Courtois dans les années 60 et est [...]
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.
Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019 donnant un peu d’air aux agriculteurs ayant un revenu faible ou déficitaire. Une évolution à prendre en compte, au moment de réaliser les derniers arbitrages sur vos revenus 2019. C’est la saison de la taxe Puma... En contrepartie de l’instauration de la protection universelle [...]
Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.
À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
