Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019 donnant un peu d’air aux agriculteurs ayant un revenu faible ou déficitaire. Une évolution à prendre en compte, au moment de réaliser les derniers arbitrages sur vos revenus 2019. C’est la saison de la taxe Puma... En contrepartie de l’instauration de la protection universelle [...]
Rappel du calendrier des paiements des aides Pac 2019.
Lorsqu’un client a eu un comportement gravement répréhensible, sa banque peut valablement mettre fin sans délai aux concours financiers qu’elle lui accordait jusqu’alors.
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.
À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement.
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.
Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
