Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Nouveau service BIZOUARD : La collecte automatique des factures ! La collecte automatique des factures concerne la quasi-totalité des acteurs internet, fournisseurs d’accès, de téléphonie, sites marchands, etc... Ensuite, la facture électronique est envoyée par mail ou simplement laissée à disposition du client dans son espace en ligne. Cette volonté [...]
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement.
Informés du taux de prélèvement de leurs salariés en septembre prochain, les employeurs de main-d'oeuvre agricole devront, dès janvier 2019, collecter l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale. C'est le prélèvement à la source ! Christophe Tourel, juriste en droit social au cabinet FCN, membre du groupement AgirAgri, rappelle à travers un article publié sur Terre-Net [...]
BIZOUARD et BIZOUARD PATRIMOINE vous accompagnent désormais dans la recherche de financement. Recherche de financement ? Maxime Offroy, qui bénéficie d’une expérience de plus de 15 ans au sein d’un établissement bancaire, vous accompagnera dans la concrétisation de vos projets. De la demande de financement, à la signature définitive, vous [...]
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.
Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
Un groupe de travail a été constitué en février 2018 dans le but de développer la méthanisation en France. Ce groupe est composé aussi bien de représentants de l’Etat, que de fédérations, gestionnaires, banques et associations de défense de l’environnement Suite aux différentes réunions du groupe de travail, un certain [...]
