Gestion

Réforme du GNR agricole : Attestation à transmettre au distributeur

À la fin du mois de janvier dernier, le Gouvernement s’est engagé à simplifier la vie des agriculteurs en allégeant les charges administratives et financières pesant sur eux. S’agissant du gazole non routier (GNR), il s’est notamment engagé, à compter du 1er juillet 2024, à faire appliquer dès la facturation le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) auquel [...]

2024-06-25T07:25:58+02:0025 juin 2024|Gestion|

IFI 2024 : changements majeurs

Nous attirons l'attention de nos clients sur un changement induit par la Loi de Finances pour 2024 sur les biens détenus par l'intermédiaire de sociétés. En effet, le CGI met fin à la différence de traitement qui existait entre les biens détenus en direct (seules les dettes liées aux actifs sont déductibles) ou via une [...]

2024-06-03T22:17:41+02:003 juin 2024|Gestion|

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant.

2024-07-17T12:00:11+02:0030 mai 2024|Autres, Gestion, Juridique|

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.

2024-07-03T12:02:08+02:0013 mai 2024|Autres, Gestion, Juridique|

Normandie : contrôle par l’Etat de 25 méthaniseurs chaque année

Les unités de méthanisation sont financées en partie par des fonds publics, ce qui explique que l'Etat commence à contrôler que les installations respectent les conditions de fonctionnement. L'article ci-après fait état de dérives observées en Normandie sur des unités de méthanisation. Rappelons que les cultures de nature alimentaire ne peuvent alimenter les méthaniseurs qu'à [...]

2024-04-08T15:57:28+02:008 avril 2024|Gestion|

De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.

2024-04-29T12:02:06+02:004 mars 2024|Gestion, Juridique|

Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité

Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».

2024-03-14T12:02:10+01:0022 janvier 2024|Gestion, Juridique|
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