À la fin du mois de janvier dernier, le Gouvernement s’est engagé à simplifier la vie des agriculteurs en allégeant les charges administratives et financières pesant sur eux. S’agissant du gazole non routier (GNR), il s’est notamment engagé, à compter du 1er juillet 2024, à faire appliquer dès la facturation le tarif réduit d’accise (ex-TICPE) auquel [...]
Nous attirons l'attention de nos clients sur un changement induit par la Loi de Finances pour 2024 sur les biens détenus par l'intermédiaire de sociétés. En effet, le CGI met fin à la différence de traitement qui existait entre les biens détenus en direct (seules les dettes liées aux actifs sont déductibles) ou via une [...]
Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant.
Obligation de vigilance et solidarité financière du donneur d'ordre
Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.
Les unités de méthanisation sont financées en partie par des fonds publics, ce qui explique que l'Etat commence à contrôler que les installations respectent les conditions de fonctionnement. L'article ci-après fait état de dérives observées en Normandie sur des unités de méthanisation. Rappelons que les cultures de nature alimentaire ne peuvent alimenter les méthaniseurs qu'à [...]
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place une aide aux planteurs en cas de perte de rendement liée à un épisode de jaunisse de la betterave en 2023.
Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l’État.
Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».
