Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
Les biens immobiliers des associations
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
Du nouveau pour la coopération agricole
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a exploité.
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €.