La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois.
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés.
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
Près de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information sur leurs responsabilités.
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception.
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.
Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.