Transversaux

Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

2018-02-06T12:00:32+01:0026 décembre 2017|Juridique, Transversaux|

Le crowdfunding est au cœur de la démarche des jeunes créateurs d’entreprise

38 % des jeunes créateurs d’entreprise envisagent de financer leur projet via une plate-forme de financement participatif.

2018-01-02T12:02:20+01:0022 novembre 2017|Création, Multimédia, Transversaux|

Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

Lorsque des époux cotitulaires d’un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d’une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.

2017-12-29T12:02:30+01:0021 novembre 2017|Juridique, Transversaux|

Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif.

2017-11-01T12:00:12+01:0021 septembre 2017|Juridique, Transversaux|

Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?

Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de ses dettes.

2017-08-30T12:00:12+02:0027 juin 2017|Juridique, Transversaux|
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