Transversaux

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.

2021-01-26T12:02:13+01:0015 décembre 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

2021-01-08T12:02:13+01:0026 novembre 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

2020-09-21T12:02:11+02:0021 juillet 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.

2020-05-07T12:02:11+02:006 avril 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

2020-04-02T12:02:12+02:005 mars 2020|Autres, Juridique, Transversaux|

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

2020-03-26T12:02:10+01:0020 février 2020|Autres, Juridique, Transversaux|
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