L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.
Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?
Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.
La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de 750 000 € maximum.
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.