Actualité

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) !

2025-05-27T12:00:22+02:002 avril 2025|Fiscal|

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque.

2025-05-27T12:00:22+02:001 avril 2025|Autres, Juridique|

Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.

2025-05-26T12:02:17+02:001 avril 2025|Autres, Social|

Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !

Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025.

2025-05-23T12:02:17+02:0031 mars 2025|Fiscal|

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle.

2025-05-22T12:00:19+02:0028 mars 2025|Autres, Gestion, Juridique|

Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense.

2025-05-22T12:00:19+02:0028 mars 2025|Autres, Social|
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