Dossiers / Actualités

Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !

À compter du 1 juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.

2017-07-11T12:00:14+02:009 juin 2017|Juridique|

Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.

2017-07-11T12:00:14+02:008 juin 2017|Juridique|

Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !

La période durant laquelle le bénéficiaire de l’aide à la réinsertion professionnelle doit renoncer à exercer une activité non salariée agricole est désormais limitée à 5 ans.

2017-07-10T12:00:10+02:006 juin 2017|Social|
Aller en haut