Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d’acheteurs doit obligatoirement s’appuyer sur des critères objectifs.
Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
Les employeurs devront permettre aux travailleurs dominicaux de s’absenter pour se rendre au bureau de vote.
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus.
Tour d’horizon des règles applicables au jour férié de la fête du Travail.
Dans le cadre de votre activité, vous êtes parfois amené à faire appel à la sous-traitance, ou encore à émettre des factures d’acompte, nous tenons donc à vous informer des obligations qui vous incombent en la matière. Informations quant aux obligations qui vous incombent concernant la sous-traitance ou l'émission des [...]
Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
